Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de SANDRINE DELEY (le Vendeur), domiciliée 11 rue de Toul, contact@natural-webdesign.com.
ARTICLE 1- Champ d’application
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels ou pas (I ‘Acheteur ou les Acheteurs) les produits suivants (Produits) :
– L’intégralité des Produits offerts par le Vendeur
Elles permettent également de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur vend les services suivants (Services) :
– L’intégralité des Services offerts par le Vendeur
Les présentes CGV peuvent être complétées par des éléments de conditions générales d’achat éventuellement établies par l’Acheteur sur des éléments de leur relation commerciale autre que les prix, les conditions de règlement (pénalités de retard, ristournes … ) et les conditions particulières de vente.
En cas de conflit entre les présentes CGV et les CGA de l’Acheteur, ce sont les CGV qui priment et qui devront être appliquées par les parties.
Toute commande de Produits implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du site web du Vendeur pour les commandes via le site internet du Vendeur.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.
Les présentes CGV demeureront en vigueur jusqu’au 30/11/2026.
ARTICLE 2- Commandes
2.1. Modalités de commande
Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur :
– Via un site internet
Pour commander un Produit ou un Service, l’Acheteur doit : accéder au Site internet, choisir le type de produit ou service qu’il souhaite acheter et remplir les informations lui permettant de passer commande et créer un compte.
Pour recevoir son document, l’utilisateur doit fournir une adresse e-mail correcte, effectuer le paiement de sa commande et confirmer l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
A l’issue de la validation du paiement selon les modalités de paiement définis à l’article 5.1 des présentes Conditions Générales de Vente, un message est envoyé à l’adresse e-mail indiquée par l’ Acheteur, mentionnant la réussite du processus d’achat ainsi que la marche à suivre pour la bonne réception de son produit.
En cas de défaut de paiement suite à l’achat d’un produit sur le Site Internet par l’ Acheteur, SANDRINE DELEY pourra réclamer le remboursement des sommes dues dans leur intégralité.
Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu’après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur.
2.2. Montant minimum
Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur.
Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant l’expédition des Produits et pour les Services avant la date de début de la prestation déterminée par le Vendeur.
Le bénéfice de la commande est concédé à l’Acheteur uniquement et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.
ARTICLE 3- Tarifs
3.1. Détails du prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.
Les tarifs sont entendus tous frais compris.
3.2. Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur.
ARTICLE 4- Remises et ristournes
Le Vendeur n’octroie aux Acheteurs aucune remises ou ristournes, quelques soient la quantité et la régularité des commandes.
ARTICLE 5- Modalités de paiement
5.1. Conditions de paiement
Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par:
– Carte bancaire
– Virement bancaire
L’Utilisateur procède au paiement de la commande lors de la validation finale de celle-ci. Le prix est payable comptant, lors de la commande en ligne.
Le client peut obtenir sur demande au moment de la confirmation de la commande une facture.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de commande du Produit, selon les modalités définies dans l’article Livraison ci-après.
ARTICLE 6- Droit de rétractation
6.1. Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le Site propose la vente des Services suivants, pour lesquels le droit de rétractation des Clients Consommateurs ne peut s’appliquer, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation:
– Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
– Fourniture d’un service ou contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
Les commandes de Produits en ligne ne sont pas remboursables. En cas d’annulation Mme SANDRINE DELEY n’est en rien tenue de procéder au remboursement partiel ou total de la commande, quel qu’en soit son état d’avancement.
ARTICLE 7- Livraison
7.1. Livraison des produits
La livraison s’effectue conformément à la commande passée par l’Acheteur, par mail ou par mise à disposition des produits sur une plateforme de téléchargement.
Les produits sont mis à disposition dans un délai de 2 jours à compter de la réception par le Vendeur du paiement comptant intégral.
7.2. Exécution de la prestation de service
Les prestations de Services commandées par l’Acheteur seront exécutées dans les locaux du Vendeur. Les délais d’exécution de ces prestations sont précisés dans un document annexe communiqué aux Acheteurs et sont spécifiques à chaque Service.
ARTICLE 8- Retours
Aucun retour n’est accepté et le Vendeur s’autorise le droit de refuser toute demande de renvoi des produits personnalisés contre un remboursement.
ARTICLE 09- Transfert de propriété
L’acceptation de la commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert de propriété sur le Produit commandé.
ARTICLE 10- Responsabilité – Garantie
10.1. Garantie
Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés.
Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant.
Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur.
10.2. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.
Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat.
En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l’Acheteur.
ARTICLE 11- Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.
Médiation des litiges de consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges:
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https:j/webgate.ec.europa.eu/odr/
Attribution de juridiction : Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Saint-Denis nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à
SANDRINE DELEY pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
– Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
– SANDRINE DELEY pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.